Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service feti’i, accessible à l'adresse https://fetii.fr, ainsi que de l'application associée.
feti’i est un service de gestion administrative destiné aux professionnels animant des cours et séances en petit groupe (yoga, pilates, danse, musique, sophrologie, ateliers d'art, cours collectifs).
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne ne souhaitant pas s'y conformer doit s'abstenir d'utiliser le service.
2. Description du service
feti’i permet à un professeur (l'« Utilisateur ») de :
- tenir un répertoire de ses élèves ;
- vendre et suivre des carnets de séances prépayées ;
- planifier des cours récurrents hebdomadaires et des séances ponctuelles ;
- gérer les inscriptions et les présences via un kiosque tablette dédié ;
- proposer à ses élèves le paiement en ligne de leurs cartes de séances (service optionnel, voir CGV article 11).
Le service est fourni en mode SaaS : aucune installation locale n'est requise, l'accès se fait par navigateur web.
3. Inscription et création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale exerçant à titre professionnel.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou information manifestement erronée pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son adresse email et de l'accès à sa boîte de messagerie, l'authentification au service reposant sur l'envoi d'un lien magique unique par email.
4. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le service que dans le cadre légitime de son activité professionnelle ;
- respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres élèves ;
- recueillir le consentement préalable de ses élèves avant de saisir leurs coordonnées dans feti’i et leur communiquer les informations requises par le RGPD ;
- ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité du service, à la sécurité des données d'autres utilisateurs ou aux serveurs sur lesquels il est hébergé ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- fournir le service avec un soin raisonnable, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs ou d'anomalies ;
- réaliser des sauvegardes quotidiennes de la base de données ;
- maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards de l'industrie (chiffrement TLS, hébergement UE, etc.) ;
- informer l'Utilisateur, par email, de toute interruption planifiée significative et de tout incident susceptible d'affecter ses données.
6. Propriété intellectuelle
Le service (code source, design, identité visuelle, marque feti’i, documentation) demeure la propriété exclusive de Charles Eric Guerrier. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant toute la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (informations sur ses élèves, ses cours, ses séances) demeurent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne s'arroge aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.
7. Portabilité des données
À tout moment, l'Utilisateur peut exporter ses données via la fonctionnalité d'export intégrée au service (au format CSV ou équivalent). En cas de fermeture de son compte, il dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données avant suppression définitive.
8. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis, conformément aux Conditions Générales de Vente.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de violation manifeste des présentes CGU, notamment en cas de fraude, de manquement au paiement ou d'usage abusif du service.
9. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur, de l'usage qu'il en fait, ni du respect par l'Utilisateur de ses propres obligations vis-à-vis de ses élèves.
10. Paiement en ligne des élèves
L'Utilisateur peut activer un service optionnel permettant à ses élèves de régler en ligne, via le prestataire Stripe, les cartes de séances qu'il leur propose. Les fonds sont encaissés directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur et ne transitent jamais par feti’i, qui intervient comme simple intermédiaire technique sans être partie au contrat entre l'Utilisateur et son élève. Les modalités complètes figurent à l'article 11 des CGV.
11. Covoiturage entre élèves (option)
feti’i propose une fonctionnalité optionnelle de covoiturage que l'Utilisateur peut activer pour son studio. Lorsqu'elle est active, les élèves inscrits à une même séance peuvent publier une annonce de covoiturage ou y répondre. feti’i et le studio se bornent à faciliter la mise en relation entre élèves : ils ne sont ni organisateurs ni parties au trajet et n'assument aucune responsabilité quant à son déroulement, à l'assurance des participants ou à un éventuel litige entre eux. Le trajet relève exclusivement des élèves concernés.
Conformément à l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage s'entend sans but lucratif : aucun paiement de trajet ne transite par feti’i, et l'éventuel partage de frais se règle directement entre les élèves.
La fonctionnalité implique le partage du numéro de téléphone et de l'adresse d'un élève avec l'élève avec qui le covoiturage est confirmé. Ce partage repose sur le consentement recueilli au moment de l'utilisation et n'a lieu qu'entre les deux élèves concernés ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur qui active cette option en informe ses élèves.
12. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les Utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle, avec un préavis de 30 jours. L'usage continu du service au-delà de cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.